Tarifs de l'étude

Le tarif des Notaires est fixé par décret à l’exception de certains honoraires dits libres. Ces honoraires font l’objet d’une discussion préalable et devront être approuvés par les clients. N’hésitez pas à interroger votre notaire.

Tarif Réglementé

Le tarif des actes réglementés des Notaires édicté par le Code du Commerce est à votre disposition : Télécharger le document

Les tarifs réglementés s'appliquent aux principales prestations réalisées par les notaires : vente immobilière, constitution d'hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession...

Selon le type de prestations, les émoluments sont fixes (pacs, donation entre époux, notoriété après décès...) ou proportionnels (déclaration de succession...).

Les « frais de notaire » qui correspondent à l'ensemble des sommes versées au notaire se répartissent entre :

• les émoluments ;
• les débours ou déboursés (sommes que le notaire paye pour votre compte pour la réalisation d'une prestation) ;
• les honoraires (sommes perçues par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le montant n'est pas réglementé) ;
• les droits et taxes (destinés à l'État et aux collectivités territoriales).

Tarif des notaires édicté par le Code de Commerce : Articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186

Ce tarif était fixé par le décret du 8 mars 1978 et a été essentiellement modifié cinq fois :

• par le décret du 16 mai 2006,
• par le décret du 21 mars 2007
• par le décret du 17 février 2011
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 par arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 modifié par arrêté du 17 août 2017 et du 27 février 2018
• Décret n°2020-179 du 28 février 2020 par arrêté du 28 février 2020 modifié par arrêté du 28 avril 2020

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Tarif Non Réglementé – Honoraire Libre

La rémunération des prestations non tarifées les plus usuelles, détachables des actes soumis à un tarification réglementée, est la suivante :

Actes courants

• Procuration sous seing privé : 40 € HT / 48 € TTC
• Certification de signature : 20 € HT / 24 € TTC
• Ordre irrévocable : 75 € HT / 90 € TTC
• Rédaction et réception de promesse de vente : 180 € HT / 216 € TTC
  (Auquel s’ajoute les droits d’enregistrement de 125 €)
• Dépôt de pièces : Au temps passé

Droit de la famille

• Acte d’option du conjoint survivant : 50 € HT / 60 € TTC
• Convention de quasi-usufruit : 150 € HT / 180 € TTC
• Paiement de facture (au-delà de la dixième facture) : 15 € HT / 18 € TTC
• Déblocage des comptes bancaires (par établissement) : 25 € HT / 30 € TTC

Droit des sociétés et droit des affaires

• Rédaction des statuts (simples) : 800 € HT / 960 € TTC
  (Auquel s’ajoute les droits d’enregistrements, les frais d’annonces légales et les frais d’immatriculation au greffe).
• Rédaction des statuts de société (plus complexes) : Au temps passé
• Mise à jour des statuts de société : Au temps passé
• Délibération de société : 100 € HT / 120 € TTC
• Rédaction et réception de bail commercial (simple) : Un terme de loyer avec un minimum de 1 000 € HT / 1 200 € TTC

Honoraires de conseil et de rédaction

• A déterminer en fonction de la complexité.

Article L444-1 alinéa 3 du Code du Commerce : « […] les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article [en ce compris les notaires] accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »