Tarifs
- Les taxes,
- Les déboursés,
- Les formalités,
- La rémunération du notaire.
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil. Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).
Tarifs de l'étude
Le tarif des Notaires est fixé par décret à l’exception de certains honoraires dits libres. Ces honoraires font l’objet d’une discussion préalable et devront être approuvés par les clients. N’hésitez pas à interroger votre notaire.
Tarif Réglementé
Le tarif des actes réglementés des Notaires édicté par le Code du Commerce est à votre disposition : Télécharger le document
Les tarifs réglementés s'appliquent aux principales prestations réalisées par les notaires : vente immobilière, constitution d'hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession...
Selon le type de prestations, les émoluments sont fixes (pacs, donation entre époux, notoriété après décès...) ou proportionnels (déclaration de succession...).
Les « frais de notaire » qui correspondent à l'ensemble des sommes versées au notaire se répartissent entre :
- les émoluments ;
- les débours ou déboursés (sommes que le notaire paye pour votre compte pour la réalisation d'une prestation) ;
- les honoraires (sommes perçues par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le montant n'est pas réglementé) ;
- les droits et taxes (destinés à l'État et aux collectivités territoriales).
Tarif des notaires édicté par le Code de Commerce : Articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186
Ce tarif était fixé par le décret du 8 mars 1978 et a été essentiellement modifié cinq fois :
- par le décret du 16 mai 2006,
- par le décret du 21 mars 2007
- par le décret du 17 février 2011
- Décret n°2016-230 du 26 février 2016 par arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 modifié par arrêté du 17 août 2017 et du 27 février 2018
- Décret n°2020-179 du 28 février 2020 par arrêté du 28 février 2020 modifié par arrêté du 28 avril 2020
Tarif Non Réglementé – Honoraire Libre
La rémunération des prestations non tarifées les plus usuelles, détachables des actes soumis à un tarification réglementée, est la suivante :
Actes courants
- Procuration sous seing privé : 40 € HT / 48 € TTC
- Certification de signature : 20 € HT / 24 € TTC
- Ordre irrévocable : 75 € HT / 90 € TTC
- Rédaction et réception de promesse de vente : 250 € HT / 300 € TTC
(Auquel s’ajoute les droits d’enregistrement de 125 €) - Dépôt de pièces : Au temps passé
Droit de la famille
- Acte d’option du conjoint survivant : 50 € HT / 60 € TTC
- Convention de quasi-usufruit : en fonction du temps passé
- Paiement de facture (au-delà de la dixième facture) : 15 € HT / 18 € TTC
- Déblocage des comptes bancaires (par établissement) : 25 € HT / 30 € TTC
Droit des sociétés et droit des affaires
- Rédaction des statuts (simples) : 1000 € HT /1200€ TTC
(Auquel s’ajoute les droits d’enregistrements, les frais d’annonces légales et les frais d’immatriculation au greffe). - Rédaction des statuts de société (plus complexes) : Au temps passé
- Mise à jour des statuts de société : Au temps passé
- Délibération de société : 100 € HT / 120 € TTC
- Rédaction et réception de bail commercial (simple) : Un terme de loyer avec un minimum de 1 000 € HT / 1 200 € TTC
Honoraires de conseil et de rédaction
- A déterminer en fonction de la complexité.
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais